Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par BCH.Projet (SAS au capital de 1 000 €, SIRET 944 420 439 00019, RCS Pontoise, siège social : 73T rue des Martyrs, 95660 Champagne-sur-Oise), représentée par Cédric Bourichon, Président.

Elles ont vocation à régir les relations commerciales entre BCH.Projet et tout client (professionnel ou particulier) ayant passé commande d'une prestation de maîtrise d'œuvre, de coordination OPC ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description des prestations

BCH.Projet propose trois types de missions, dont le périmètre précis est défini dans la lettre de mission ou le contrat spécifique :

2.1 Maîtrise d'Œuvre d'Exécution (MOEx)

La mission de MOEx comprend notamment : le suivi complet des chantiers TCE, le visa des plans d'exécution, le contrôle qualité et conformité, la gestion des délais et budgets, le suivi financier et DGD, et le pilotage des OPR/GPA. Le périmètre exact est défini lors de la négociation du contrat.

2.2 Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)

La mission OPC comprend notamment : la planification directrice TCE, la coordination des intervenants, l'analyse des chemins critiques, le recalage hebdomadaire, l'animation des réunions de chantier et la gestion des interfaces entre corps de métier.

2.3 Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)

La mission AMO comprend notamment : l'accompagnement stratégique du maître d'ouvrage, la gestion contractuelle, l'analyse et la comparaison des offres des entreprises, le suivi global du projet, le reporting régulier et l'assistance lors de la réception et de la GPA.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat entre BCH.Projet et le client est formé par la signature d'une lettre de mission ou d'un contrat de prestation définissant le périmètre de la mission, les honoraires et les conditions particulières. À défaut de contrat signé, toute commande passée par écrit (courrier, e-mail) vaut acceptation des présentes CGV.

BCH.Projet se réserve le droit de refuser toute mission dont les conditions d'exécution seraient incompatibles avec ses engagements de qualité et d'indépendance.

Article 4 — Tarifs et honoraires

Les honoraires de BCH.Projet sont définis au cas par cas en fonction de la nature, de l'envergure et de la durée de la mission. Ils sont exprimés hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les modes de calcul des honoraires peuvent être les suivants :

• Forfait : montant global fixé en début de mission, révisable en cas de modification substantielle du programme
• Pourcentage : calculé sur le coût prévisionnel des travaux HT
• Régie (taux horaire) : pour des missions ponctuelles ou de conseil

Toute prestation supplémentaire, non incluse dans la mission initiale, fera l'objet d'un avenant tarifaire signé des deux parties avant son exécution.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Facturation

Les honoraires sont facturés selon l'échéancier défini dans la lettre de mission. En l'absence d'échéancier particulier, la facturation intervient :

• À l'ouverture du chantier (30 % de provision sur honoraires)
• Mensuellement, à terme échu, au prorata de l'avancement de la mission
• Solde à la réception des travaux

5.2 Délai de paiement

Les factures sont payables à réception, dans un délai maximum de 30 jours. Pour les clients professionnels, ce délai est soumis aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

5.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client professionnel pour tout retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 6 — Obligations des parties

6.1 Obligations de BCH.Projet

BCH.Projet s'engage à :

• Exécuter les missions confiées avec diligence, professionnalisme et dans le respect des règles de l'art
• Informer régulièrement le client de l'avancement des missions (comptes rendus, reporting)
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le client
• Maintenir à jour les assurances professionnelles requises

6.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, documents et autorisations nécessaires à l'exécution de la mission
• Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de décision nécessaires
• Régler les honoraires selon les modalités convenues
• Informer BCH.Projet de tout changement de programme susceptible d'affecter la mission

Article 7 — Responsabilité et assurances

7.1 Responsabilité de BCH.Projet

BCH.Projet est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de BCH.Projet ne saurait être engagée pour des dommages causés par des décisions du client prises à l'encontre des recommandations de BCH.Projet, ou résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

En toute hypothèse, la responsabilité de BCH.Projet est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre de la mission concernée.

7.2 Assurances

BCH.Projet est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale souscrite auprès de Leader Underwriting — MIC Insurance Company (Police n° LUNPIB2505613). Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, rapports, plannings, études et livrables produits par BCH.Projet dans le cadre d'une mission restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des honoraires correspondants. À l'issue du règlement complet, la propriété des livrables est transférée au client.

BCH.Projet se réserve le droit de mentionner la mission dans ses références commerciales et de publier des photographies de l'opération sur ses supports de communication, sauf accord contraire du client.

Article 9 — Confidentialité

BCH.Projet s'engage à garder strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de 5 ans après son achèvement.

Le client autorise BCH.Projet à utiliser son nom et les caractéristiques générales de l'opération (nature, localisation, montant de travaux, mission) à titre de référence commerciale.

Article 10 — Résiliation

10.1 Résiliation à l'initiative du client

Le client peut mettre fin à la mission en cours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, BCH.Projet conserve le droit à la rémunération des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de notification, majorée d'une indemnité de résiliation égale à 20 % des honoraires restant à courir.

10.2 Résiliation à l'initiative de BCH.Projet

BCH.Projet peut mettre fin à la mission, sans indemnité à la charge du client, en cas de non-paiement des factures dans un délai de 60 jours suivant leur émission, ou en cas de comportement rendant la poursuite de la mission impossible.

10.3 Suspension

BCH.Projet se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de retard de paiement de plus de 30 jours, après mise en demeure restée sans réponse, et ce sans engagement de sa responsabilité pour les retards de chantier qui pourraient en résulter.

Article 11 — Données personnelles

BCH.Projet collecte et traite les données personnelles des clients dans le strict cadre de la relation commerciale et de l'exécution des missions, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression), vous pouvez contacter : contact@bchp.eu

Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de BCH.Projet (Pontoise), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, tout client particulier peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation aux fins de résolution amiable du différend. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.